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Arrêté En vigueur ART 07/12/2000 · 07/12/2000

Arrêté du ministre du commerce du 7 décembre 2000 portant approbation du cahier des charges pour la commercialisation des produits informatiques

Le ministre du commerce, Vu la loi n° 75-32 du 28 avril 1975, portant promulgation du code de la presse et notamment son article 2, Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 de 24 février 1994, Vu la l

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