Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises, des produits alimentaires et des récoltes,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, e
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