Le ministre de l'agriculture et de l'environnement,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l'élevage et aux produits animaux et notamment son article 45,
Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23
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