Arrête du ministre du commerce et de l’artisanat du 9 décembre 2005, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice du commerce de distribution de volailles et leurs produits

le ministre du commerce et de l’artisanat, Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, relative à l’organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994, Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et