Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 3 février 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’activité de raffinage des huiles alimentaires et à la création d’une commission de contrôle technique

Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises, des produits alimentaires et des récoltes, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66 -27 du 30 avril 1966 e