Arrêté du ministre de la santé publique du 12 janvier 2005, fixant l'organisme concerné par la délivrance de l'attestation sanitaire d'utilisation des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires et les conditions de son octroi

Le ministre de la santé publique, Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur, Vu le décret n° 74 -1064 du 28 novembre 1974, fixant la mission du ministère de la santé publique et ses attributions, Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, relati