Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche destinés à la consommation humaine

Modifié par : - Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006 Le ministre de l'agriculture, Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur, Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994 sur l'exercice de la p&eci