Arrêté du ministre du commerce du 5 avril 2002, complétant l'arrêté du ministre du commerce du 31 juillet 2001 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère du commerce et aux conditions de leur octroi

Le ministre du commerce, Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994, relative à l'organisation du commerce de distribution, Vu la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la p&