L
lois.tn
Retour
Arrêté En vigueur ART 01/04/2022 · 01/04/2022

Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 1er avril 2022, modifiant l’arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions d'aménagement des locaux et d'hygiène et d'agrément des centres d'expédition et de purification des mollusques bivalves vivants

Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu le décret du 3 juillet 1941 sur la pêche et la vente des fruits de mer tel que modifié p

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.