Le ministre du commerce,
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité,
Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994
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