Les ministres de l'intérieur, du commerce et de l'agriculture,
Vu la loi n° 75-33 en date du 14 mai 1975, relatif à la loi organique des communes et l'ensemble des textes ayant complétée ou modifiée, et notamment loi n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi n° 75-35 en date
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