Arrêté
Arrêté des ministres de l'intérieur, du commerce et de l'agriculture du 31 mai 1999, complétant l'arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, du commerce et de l'agriculture en date du 17 novembre 1998, portant création des marchés de production et marchés de gros de produits agricoles et de la pêche
قرار من وزير الداخلية والتجارة والفلاحة مؤرخ في 31 ماي 1999 يتعلّق بإتمام القرار المشترك لوزراء الداخلية والتجارة والفلاحة المؤرخ في 17 نوفمبر 1993 المتعلّق بإحداث أسواق إنتاج وأسواق جملة لمنتوجات الفلاحة والصيد البحري
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Textes qui citent ce texte 4
- Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 21 juillet 2003, portant modification de l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi n° 92 - 117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur
- Décret n° 98-1629 du 10 août 1998, relatif à l'approbation du plan directeur des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche
- Décret n° 98-1630 du 10 août 1998, portant approbation du cahier des charges fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche
- Loi n° 94-86 du 23 juillet 1994 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche