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Arrêté En vigueur ART 17/11/1998 · 17/11/1998

Arrêté des ministres de l'intérieur du commerce et de l'agriculture du 17 novembre 1998, relatif à la création des marchés de production et marchés de gros de produits agricoles et de la pêche

Modifié par les Arrêtés suivants: - L'Arrêté des ministres de l'intérieur, du commerce et de l'agriculture du 31 mai 1999  - L'Arrêté des ministres de l'intérieur et du développement local, du tourisme, du commerce et de l'artisanat et de l'agr

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