Le Ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche .
Vu la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche,
Vu le décret n° 95-1474 du 14 août 1995 portant désignation d
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