Arrêté
Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions de manipulation des produits de la pêche pendant et après le débarquement
قرار من وزير الفلاحة مؤرخ في 28 نوفمبر 1995 يتعلّق ضبط شروط معالجة منتوجات الصيد البحري أثناء وبعد الإنزال
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Textes qui citent ce texte 3
- Décret n° 95-1474 du 14 août 1995, portant désignation de l'autorité compétente en matière de contrôle technique à l'importation et à l'exportation des produits de la pêche, et agréage des locaux.
- Loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative a l'exercice de la pêche
- Loi n° 94-86 du 23 juillet 1994 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche