Décret
Décret n° 2006-1433 du 22 mai 2006, modifiant le décret n° 2004 - 1107 du 17 mai 2004 portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
أمر عدد 1433 لسنة 2006 مؤرخ في 22 ماي 2006 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 1107 لسنة 2004 المؤرخ في 17 ماي 2004 المتعلق بإحداث وحدة تصرف حسب الأهداف لإنجاز مشروع تأهيل مسالك توزيع منتوجات الفلاحة والصيد البحري وبضبط تنظيمها وطرق سيرها
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Textes visés 3
- Décret gouvernemental n° 2018-396 du 23 avril 2018, modifiant et complétant le décret n° 2004 - 1107 du 17 mai 2004, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
- Décret n° 2014-4061 du 30 octobre 2014, modifiant le décret n° 2004 - 1107 du 17 mai 2004, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
- Décret n° 2004-1107 du 17 mai 2004, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Textes qui citent ce texte 11
- Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix
- Décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale
- Décret n° 2004-1107 du 17 mai 2004, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
- Loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 2000-18 du 7 février 2000, complétant la loi n° 94 - 86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche
- Décret n° 98-1629 du 10 août 1998, relatif à l'approbation du plan directeur des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche
- Décret n° 98-1630 du 10 août 1998, portant approbation du cahier des charges fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche
- Décret n° 96-49 du 16 janvier 1996 fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi
Voir plus (3)
- Loi n° 94-86 du 23 juillet 1994 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif