قرار من وزير التجارة والصناعات التقليدية مؤرخ في 21 أكتوبر 2008 يتعلق بالمصادقة على كراس الشروط المتعلق بتنظيم ممارسة تجارة توزيع المواد الكهرومنزلية
Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 21 octobre 2008, portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’exercice du commerce de distribution des articles électroménagers
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N° 87 Journal Officiel de la République Tunisienne — 28 octobre 2008 Page 3353 Par décret n° 2008-3338 du 22 octobre 2008. Madame Lamia Frikha Djerbi, ingénieur des travaux, est chargée des fonctions de chef de service de l’industrie, de l’énergie et des mines, à la direction régionale du commerce de Sfax au ministère du commerce et de l’artisanat. Par décret n° 2008-3339 du 22 octobre 2008. Monsieur Naoufel El Aloui, inspecteur des affaires économiques, est chargé des fonctions de chef de service de la concurrence, de la qualité et de la protection du consommateur à la direction régionale du commerce de Sfax au ministère du commerce et de l’artisanat. Par décret n° 2008-3340 du 22 octobre 2008. Monsieur Mounir Djellouli, inspecteur des affaires économiques, est chargé des fonctions de chef de service des produits chimiques et cosmétiques à la direction de la qualité et de la protection du consommateur à la direction générale de la qualité, du commerce intérieur et des métiers et services au ministère du commerce et de l’artisanat. Par décret n° 2008-3341 du 22 octobre 2008. Mademoiselle Leila Ksouri, inspecteur des affaires économiques, est chargée des fonctions de chef de service du contrôle des produits électriques et mécaniques et des autres produits industriels, à la direction de la qualité et de la protection du consommateur à la direction générale de la qualité, du commerce intérieur et des métiers et services au ministère du commerce et de l’artisanat. Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 21 octobre 2008, portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’exercice du commerce de distribution des articles électroménagers. Le ministre du commerce et de l’artisanat, Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, relative à l’organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994, Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix et l’ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur, Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l’énergie notamment son article 8, Vu le décret n° 93-982 de 3 mai 1993, relatif à la relation entre l’administration et ses usagers, Vu le décret n° 99-2552 du 8 novembre 1999, fixant la liste des activités commerciales soumises à un cahier des charges, Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce, Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce, Vu le décret n° 2004-1876 du 11 août 2004, relatif à la conformité des locaux et à l’attestation de prévention, Vu le décret n° 2004-2145 du 2 septembre 2004, relatif à l’étiquetage des équipements, des appareils et des matériels électroménagers, Vu l’arrêté du ministre de l’économie nationale du 15 juillet 1994, relatif à la détermination des secteurs de commerce comportant obligatoirement deux stades de distribution, Vu l’arrêté du ministre du commerce du 17 décembre 1998, relatif aux modalités de garantie spécifique aux appareils d’équipements électroménagers et d’électronique grand public, Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 17 août 2004, portant approbation du cahier des charges relatif à la détermination des conditions générales de conformité de locaux, Vu l’arrêté des ministres de l’industrie et de l’énergie et du commerce du 10 septembre 2004, relatif à l’étiquetage des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés, Vu l’avis du conseil national du commerce, Vu l’avis du conseil de la concurrence. Arrête : Article premier - Est approuvé, le cahier des charges relatif à l’organisation de l’exercice du commerce de distribution des articles électroménagers, annexé à la version arabe du présent arrêté. Art. 2 - Quiconque exerçant l’activité du commerce de distribution des articles électroménagers doit se conformer aux dispositions du cahier des charges annexé au présent arrêté dans un délai d’un an à partir de sa date de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 21 octobre 2008. Le ministre du commerce et de l'artisanat Ridha Touiti Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi
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نصوص تشير إلى هذا النص 10
- قرار من وزير التجارة والصناعات التقليدية مؤرخ في 28 جويلية 2010 يتعلق بمنح بعض عقود الاستغلال تحت التسمية الأصلية ترخيصا آليا على معنى الفصل 6 من القانون عدد 64 لسنة 1991 المتعلق بالمنافسة والأسعار
- قانون عدد 7 لسنة 2009 مؤرخ في 9 فيفري 2009 يتعلق بتنقيح وإتمام القــانون عدد 72 لسنة 2004 المؤرخ في 2 أوت 2004 والمتعلق بالتحكم في الطاقة
- أمر عدد 2145 لسنة 2004 مؤرخ في 2 سبتمبر 2004 يتعلق بتأشير التجهيزات والآلات والمعدات الكهرومنزلية
- أمر عدد 1876 لسنة 2004 المؤرخ في 11 أوت 2004 يتعلق بصلوحية المحل وشهادة الوقاية
- قانون عدد 72 لسنة 2004 مؤرخ في 2 أوت 2004 يتعلق بالتحكم في الطاقة
- قرار من وزير السياحة والتجارة والصناعات التقليدية مؤرخ في 21 جويلية 2003 يتعلق بتنقيح قرار وزير الاقتصاد الوطني المؤرخ في 18 سبتمبر 1993 المتعلق بضبط طرق أخذ العينات المنصوص عليها بالقـانون عدد 117 لسنة 1992 المؤرخ في 7 ديسمبر 1992 المتعلق بحماية المستهلك
- أمر عدد 2966 لسنة 2001 مؤرخ في 20 ديسمبر 2001 يتعلق بتنظيم وزارة التجارة
- أمر عدد 2965 لسنة 2001 مؤرخ في 20 ديسمبر 2001 يتعلق بضبط مشمولات وزارة التجارة