Arrêté
Arrêté du ministre du commerce du 6 mai 2004, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation du commerce de distribution des articles de librairie et de bureautique
قرار من وزير التجارة مؤرخ في 6 ماي 2004 يتعلق بالمصادقة على كراس شروط تعاطي تجارة توزيع المواد المدرسية والمكتبية
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Textes qui citent ce texte 10
- Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix
- Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 21 juillet 2003, portant modification de l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi n° 92 - 117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur
- Loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques
- Décret n° 99-2552 du 8 novembre 1999, fixant la liste des activités commerciales soumises à un cahier des charges
- Loi n° 98-39 du 2 juin 1998 relative aux ventes avec facilités de paiement
- Loi n° 98-40 du 2 juin 1998, relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale
- Décret n° 95-1142 du 28 juin 1995 portant modification du décret n° 91 - 1996 du 23 décembre 1991 relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement
- Loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur