Loi n° 2005-33 du 4 avril 2005, portant modification de la loi n° 95 - 73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  Les dispositions du paragraphe "c" de l'article 2 de la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, sont abrog&ea