Loi
Loi n° 2005-33 du 4 avril 2005, portant modification de la loi n° 95 - 73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime
قانون عدد 33 لسنة 2005 مؤرخ في 4 أفريل 2005 يتعلق بتنقيح القـانون عدد 73 لسنة 1995 المؤرخ في 24 جويلية 1995 المتعلق بالملك العمومي البحري
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Textes visés 9
- Arrêté du ministre des affaires locales et de l’environnement et du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises du 26 mars 2018, fixant les valeurs limites des rejets d’effluents dans le milieu récepteur
- Décret gouvernemental n° 2016-280 du 26 février 2016, complétant le décret n° 97 - 745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime
- Décret n° 2014-1847 du 20 mai 2014, relatif à l'occupation temporaire du domaine public maritime
- Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local et du ministre du commerce et de l'artisanat du 9 décembre 2010, portant fixation des conditions et des procédures de l'exercice de l'activité du commerce de détail ambulant
- Décret n° 2006-898 du 27 mars 2006, portant organisation du ministère de l’environnement
- Décret n° 2001-1842 du 1er août 2001, portant approbation de la convention particulière type, relative aux travaux de recherche et d'exploitation des gisements d'hydrocarbures
- Décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime
- Loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime
Voir plus (1)
- Décret n° 2014-1847 du 20 mai 2014, relatif à l'occupation temporaire du domaine public maritime. (non disponible)