Décision Coll/Reg/2025/06 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 22 avril 2025 portant fixation des orientations et des règles de migration des réseaux d'accès en cuivre vers des réseaux d'accès en fibre optique (SWAP de l'Internet xDSL au GPON)
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République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications
الجمهورية التونسية الهيئة الوطنية للاتصالات
Décision Coll/Reg/2025/06 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 22 avril 2025 portant fixation des orientations et des règles de migration des réseaux d'accès en cuivre vers des réseaux d'accès en fibre optique (SWAP de l'Internet xDSL au GPON)
L'Instance Nationale des Télécommunications,
Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 et par la loi n°2008-1du 8 janvier 2008 et par la loi n°2013-10 du 12 avril 2013,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 98-40 du 2 juin 1998 relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale,
Vu la loi n° 2002-62 du 9 juillet 2001 relative aux jeux promotionnels,
Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix,
Vu le décret n°2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès tel que modifié et complété par le décret n°2014-53 du 10 janvier 2014 et le décret gouvernemental n°912 du 14 août 2017,
Vu le décret n°2008-2638 du 21 juillet 2008 fixant les conditions de fourniture du service de téléphonie sur protocole internet tel que modifié par le décret n°2012-2000 du 18 septembre 2012,
Vu le décret n°2012-2361 du 5 octobre 2012, fixant les services de télécommunications soumis à un cahier des charges,
Vu le décret n°2014-412 du 16 janvier 2014, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation pour l'exercice de l'activité d'opérateur d'un réseau virtuel des télécommunications,
Vu le décret n°2014-4773 du 26 décembre 2014, fixant les conditions et les procédures d'octroi d'autorisation pour l'activité de fournisseur de services Internet,
Vu la décision n° 54 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 11 juin 2014 portant approbation de la méthode de détermination des tarifs et des procédures de validation des offres de services de détail destinées au grand public telle que modifiée et complétée par les décisions Coll/Reg/09 du 12 avril 2017 et Coll/Reg/2017/17 du 20 décembre 2017,
Vu la décision n°10 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 12 Avril 2017 portant sur les règles d'affichage des tarifs et des conditions de vente des services de télécommunications et de services à contenu des opérateurs de réseaux et des fournisseurs de service internet et des services à valeurs ajoutées,
Vu la décision n°13 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 24 mai 2017 portant sur l'arrêt de la commercialisation des offres à bonus permanent des opérateurs des réseaux publics des Télécommunications,
Vu la décision n°05 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 17 août 2018, modifiant et complétant la décision n°54 du 11 juin 2014 portant approbation de la méthode de
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détermination des tarifs et des procédures de validation des offres de services de détail destinées au grand public telle que modifiée et complétée par la décision Coll/Reg/2017/09 du 12 avril 2017,
Vu la décision Coll/REG/2020/12 de l'INT en date du 23 décembre 2020 portant fixation des règles régissant l'octroi de subvention des terminaux ainsi que les procédures d'examen des offres de services de détail conventionnelles,
Vu la décision Coll/Reg/2022/09 de l'INT en date du 4 mai 2022 portant fixation des règles et méthode d'examen des jeux promotionnels proposant des composantes "services de télécommunications"
Vu la décision coll/REG/2022/10 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 18 mai 2022 portant sur la révision de quelques mesures de régulation entreprises par l'Instance Nationale des Télécommunications en matière d'offres commerciales,
Vu la décision Coll/Reg/2022/11 de l'Instance Nationale des télécommunications en date du 31 août 2022 modifiant la décision Coll/Reg/2022/02 du 27 janvier 2022 portant fixation des règles et méthodes d'examen des offres commerciales de l'internet xDSL résidentiel,
Vu la décision Coll/Reg/2022/14 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 02 novembre 2022 complétant la décision n°5 du 17 août 2018 modifiant et complétant la décision n°54 en date du 11 juin 2014 portant approbation de la méthode de détermination des tarifs et des procédures de validation des offres de services de détail destinée au grand public telle que modifiée et complétée par la décision Coll/Reg/2017/09 du 12 avril 2017,
Vu la décision Coll/REG/2023/05 de l'INT en date du 12 juillet 2023 portant approbation de l'offre de revente en gros de l'Internet xDSL résidentiel de la Société
Vu la décision Coll/Reg/2024/02 de l'Instance nationale des Télécommunications en date du 24 avril 2024 portant sur les exigences à respecter au niveau du contrat liant un prestataire de service à un abonné résidentiel aux offres d'internet fixe illimité (xDSL, LTE-TDD et fibre optique),
Vu la décision Coll/Reg/2024/04 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 03 avril 2024 portant sur la prolongation de commercialisation des options d'abondances prévues par la décision Coll/Reg/2023/02 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 24 mai 2023 portant sur les options d'abondances et la révision de quelques mesures de régulation entreprises par l'INT en matière d'offres commerciales,
Vu la décision Coll/Reg/16/2024 de l'Instance Nationale des Télécommunications du 18 décembre 2024 sur les orientations et modalités techniques, économiques et opérationnelles de partage des réseaux d'accès en fibre optique.
Vu la décision Coll/Reg/2025/01 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 03 janvier 2025 portant sur l'adoption et la révision de certaines mesures de régulation en matière d'offres commerciales,
Vu la décision Coll/Reg/2025/02 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 03 janvier 2025 portant sur la prolongation de commercialisation des options d'abondances prévues par la décision Coll/Reg/2023/02 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 24 mai 2023,
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République Tunisienne / Instance Nationale des Télécommunications
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Vu la décision Coll/Reg/2025/04 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 22 avril 2025 modifiant la décision Coll/Reg/2023/05 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 12 juillet 2023 portant approbation de l'offre de revente en gros de l'Internet xDSL résidentiel de la Société
Vu la décision Coll/Reg/2025/05 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 22 avril 2025 modifiant la décision Coll/Reg/2022/11 de l'Instance Nationale des télécommunications en date du 31 août 2022 modifiant la décision Coll/Reg/2022/02 du 27 janvier 2022 portant fixation des règles et méthodes d'examen des offres commerciales de l'internet xDSL résidentiel,
Vu le courrier n° 35/DR/DCWI/2025 de la Société Nationale des Télécommunications du 07/04/2025 ainsi que les courriers électroniques de clarification et de complément y relatifs en vertu desquels elle a soumis à l'Instance Nationale des Télécommunications une demande concernant la commercialisation de l'action de migration de l'Internet xDSL au GPON (SWAP) accompagnée d'un projet de « Try & Buy »,
Vu le PV de la réunion tenue en date du 16 avril 2025 avec les représentants de la Société Nationale des Télécommunications, lors de laquelle […] a présenté l'action, ses objectifs ainsi que le processus à adopter pour sa mise en place.
Considérant la demande de la Société Nationale des Télécommunications:
En vue de contribuer à favoriser la généralisation de l'accès haut débit et le développement du Très Haut Débit en Tunisie, l'Instance Nationale des Télécommunications (INT) a rendu plusieurs décisions réglementaires et a entrepris de multiples mesures permettant aux opérateurs d'assurer un retour sur investissement raisonnable et une amélioration de la qualité de service (QoS) particulièrement pour l'Internet fixe illimité (xDSL, LTE-TDD et fibre optique).
Dans ce cadre et afin de monter en débit et d'améliorer la qualité de connexion et le confort de navigation pour les abonnés résidentiels de l'Internet fixe, […] a arrêté en concertation avec les Fournisseurs de Service Internet (FSIs) partenaires une stratégie de migration des abonnés haut débit de l'xDSL vers le réseau fibre optique. Cette migration est de nature à permettre à ces abonnés de bien apprécier le confort de navigation et les nouveaux débits proposés.
Ainsi, les lignes xDSL se trouvant dans une zone couverte par la fibre optique seront migrées vers la fibre optique (GPON) avec un débit de 50 Mb/s et avec une formule « Try and Buy » de six (06) mois. Pendant cette période d'essai, l'abonné migré vers la fibre optique, dispose de six (06) mois pour apprécier le service Internet de 50 Mb/s offert par la technologie fibre optique.
Il est à rappeler que […] a opté à offrir un débit de 50 Mb/s comme débit d'entrée pour la fibre optique et ce en vue d'améliorer le débit moyen par abonné en Tunisie et offrir une expérience client de qualité sur les réseaux fibres optiques.
Dans le cadre de cette action, Tunisie Télécom envisage de ne faire supporter aucune charge à l'abonné. En effet, pour ce SWAP:
- Le changement du CPE est gratuit, - Les frais de raccordement GPON sont gratuits, - L'abonné continue à payer durant les six (06) mois les mêmes charges de son offre xDSL (pas de changement de l'offre initiale de l'abonné).
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Les six (06) mois d'essai sont comptabilisés à partir de la date de notification de l'abonné via des Campagnes SMS, outcalls, insertion message sur la facture abonné et action de porte à porte.
Au bout des six (06) mois de grâce, l'abonné est recontacté pour confirmer son adhésion et formaliser son acceptation pour la migration.
1. Matrice de Migration :
| | Offre Initiale | Offre Cible | |---|---|---| | ADSL Double Guichet | ADSL Light | RAPIDO GUTT/GUFSI au choix de l'abonné | | WAFFI | WAFFI ADSL | RAPIDO TTFSI | | | WAFFI VDSL | | | Smart ADSL | Smart ADSL GUTT | RAPIDO GUTT | | | Smart ADSL GUFSI | RAPIDO GUFSI | | Smart VDSL | Smart VDSL GUTT | RAPIDO GUTT | | | Smart VDSL GUFSI | RAPIDO GUFSI | | Offre de Gros | ADSL OG | RAPIDO GUFSI | | | VDSL OG | |
2. Process de migration
La prise de commande du process de migration est automatisée au niveau Système d'information pour les offres Guichet Unique Guichet Unique FSI (GUTT/GUFSI & OG) avec la restriction du changement du FSI lors de la migration xDSL vers RAPIDO GUTT.
• Use case durant la Promo :
| Offre Initiale | | | Offre durant la promo | | | |---|---|---|---|---|---| | Débit | Support | Voix | Débit | Support | Voix | | <=20M | Cuivre | Avec ou sans voix | 50M | GPON | Garder les mêmes caractéristiques voix de l'offre initiale |
• Use case après la Promo :
| Scénarios | Débit | Support | Voix | |---|---|---|---| | L'abonné accepte la migration vers RAPIDO 50M | 50M | GPON | Voip GPON | | Abonné refuse la migration vers RAPIDO 50M | Débit technique min | GPON | Garder les caractéristiques voix de l'offre xDSL |
Considérant le contexte :
L'Instance Nationale des Télécommunications considère que cette action swap xDSL/Fibre peut s'inscrire dans le cadre de réalisation de la stratégie nationale du numérique du fait qu'elle permet de :
• Moderniser les infrastructures. • Améliorer la qualité de service. • Réduire les coûts de maintenance du réseau cuivre (vieux, fragile, énergivore). • Favoriser le très haut débit partout.
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Ainsi, parmi les avantages attendus d'une migration du cuivre vers la fibre optique on peut indiquer :
- La proposition de meilleurs débits. - Une plus grande fiabilité. - Moins d'impact environnemental. - Une technologie pérenne (future-proof).
A travers cette décision, l'Instance Nationale des Télécommunications estime qu'il est opportun de :
- Assurer une concurrence effective sur le marché de l'Internet fixe et un développement du Très Haut Débit (THD). - Protéger des droits du consommateur. - Préserver les intérêts économiques de tous les acteurs notamment l'opérateurs qui a investi dans la fibre optique ainsi que les Fournisseurs de Services Internet.
Dans un contexte de transition numérique accélérée, le remplacement progressif des réseaux en cuivre par la fibre optique s'inscrit comme une priorité stratégique pour les politiques publiques et les acteurs du secteur des télécommunications. Cette évolution technologique vise non seulement à moderniser les infrastructures, mais également à répondre aux besoins croissants en connectivité, en performance et en sécurité. En effet, cette transition, aura des avantages sur les consommateurs, sur le développement du Très Haut Débit (THD), ainsi que sur la concurrence entre acteurs du marché.
1. Contribution à la protection des consommateurs
L'Instance Nationale des Télécommunications a mis l'accent sur l'importance de préserver les intérêts du consommateur lors de l'action de SWAP que soit pour l'abonné qui accepte ou celui qui refuse la migration vers la fibre optique. Ainsi, l'Instance a accordé une importance majeure à la relation contractuelle entre l'abonné et l'opérateur/Fournisseur de service Internet en mettant l'accent sur la nécessité de garantir les droits acquis des abonnés issus de cette relation contractuelle jusqu'à sa fin.
Par ailleurs, l'Instance a noté que la transition du cuivre vers la fibre optique renforce davantage les droits et intérêts des consommateurs à plusieurs niveaux (amélioration du débit, amélioration de la qualité du service, ...).
2. Contribution au développement du Très Haut Débit (THD)
L'Instance considère que le déploiement de la fibre optique en remplacement des infrastructures en cuivre constitue un axe stratégique majeur pour le développement du Très Haut Débit (THD). En effet, la modernisation des réseaux grâce à la fibre optique s'inscrit dans une démarche de durabilité : elle réduit les besoins en maintenance, consomme moins d'énergie que le cuivre et s'avère plus résistante aux dégradations et aux intempéries et garantit également une meilleure qualité de service.
Ce remplacement joue un rôle central dans la stratégie nationale pour garantir un accès numérique équitable et renforcer l'attractivité des investissements.
3. Contribution au développement de la concurrence
L'Instance Nationale des Télécommunications a veillé à préserver les intérêts économiques des acteurs du marchés dont notamment les Fournisseurs de Service Internet et ce en exigeant que l'abonné « swappé » demeure chez son fournisseur de service Internet initial (fournisseur du service Internet xDSL) indépendamment de la nature de l'offre xDSL.
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Le passage du cuivre à la fibre optique favorise significativement l'ouverture du marché des télécommunications à une concurrence plus équitable et dynamique.
La généralisation de la fibre optique permet aux opérateurs et Fournisseurs de Service Internet d'accéder plus facilement aux réseaux de nouvelle génération. Ces FSI peuvent jouer un rôle pour dynamiser la concurrence par les services et ce en proposant des services directement aux consommateurs, sans avoir à dupliquer des infrastructures existantes.
Ce modèle renforce la diversité des offres sur le marché, stimule l'innovation, rentabilise les coûts d'investissement pour l'opérateur de réseau public de télécommunication propriétaire de la fibre optique, fait baisser les tarifs pour les consommateurs et favorise une meilleure qualité de service.
Il s'agit également d'un levier pour renforcer la régulation du marché et soutenir un environnement concurrentiel favorable aux consommateurs.
Cette décision vise à répondre à un objectif de couverture du territoire et à un objectif d'efficacité économique en remplaçant les infrastructures cuivre par des nouvelles en fibre optique.
Elle vise à cet effet à définir :
- Les orientations de remplacement des réseaux d'accès cuivre par celles en fibre optique en Tunisie en cohérence avec la stratégie nationale en la matière, - Les règles de migration des réseaux d'accès en cuivre vers des réseaux d'accès en fibre optique, - Le processus opérationnel du SWAP vers les infrastructures d'accès fibre optique relatif aux consommateurs et aux fournisseurs de service internet.
Au vu de ce qui précède, l'Instance Nationale des Télécommunications, après en avoir délibéré le 22 avril 2025,
Décide :
Article premier :
L'Instance Nationale des Télécommunications exprime un avis favorable concernant la commercialisation de l'action de migration de l'Internet xDSL au GPON (SWAP) soumise par la Société Nationale des Télécommunications par son courrier n° 35/DR/DCWI/2025 et les compléments y afférents et ce du 08 mai 2025 au 07 novembre 2025 moyennant le respect des conditions suivantes :
- L'abonné doit être clairement informé à l'avance de l'action SWAP. - Si l'abonné refuse la migration, il doit continuer à bénéficier du service au même débit et même tarif jusqu'à la fin de l'engagement contractuel. Ainsi, le « try » sera appliqué pour la période minimale proposée par la Société […] (6 mois) et doit s'étaler sur la durée restante du contrat selon les mêmes conditions du contrat initial. - Acceptation du renouvellement du contrat selon les caractéristiques de la nouvelle offre commerciale (fibre) dans le cas où l'abonné ne s'oppose pas à la migration avant la fin de la durée d'engagement contractuel relatif à l'offre initiale (xDSL). L'abonné peut également refuser le renouvellement lors du paiement de la première facture afférente à la fibre optique. La durée du contrat afférent à la nouvelle offre commerciale (fibre optique) ne peut pas
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dépasser douze (12) mois sauf dans les cas où l'abonné et son fournisseur (opérateur) se mettent d'accord par écrit sur une autre durée.
• Le Fournisseur de Service Internet qui fait le SWAP doit être celui avec lequel l'abonné est contractuellement engagé pour la fourniture du service Internet xDSL. Le cas du double guichet est également concerné par cette mesure. Dans ce dernier cas, l'abonné sera « swappé » pour le même Fournisseur de Service Internet qui lui fournit le service internet.
• La Société Nationale des Télécommunications s'engage à arrêter la commercialisation de l'Internet xDSL dans les zones objet de l'action SWAP.
Article 2 :
Cette décision sera publiée sur le site Web de l'Instance Nationale des Télécommunications.
Article 3 :
Le Président de l'Instance Nationale des Télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux opérateurs de réseaux publics de télécommunications et aux fournisseurs de services Internet.
Cette décision a été rendue en date du 22 avril 2025 par le collège de l'Instance Nationale des télécommunications composé de :
M. Kamel SAADAOUI : Président
M. Chaker TOUATI : Vice-président
Mme. Chiraz TLILI : Membre permanent
Mme. Soumaya HAMOUDA : Membre
M. Chahreddine GHAZALA : Membre
M. Zied DRIDI : Membre
Le Président de l'Instance Nationale des Télécommunications Kamel SAADAOUI
[Signature]
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 12
- Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix
- Décret n° 2014-412 du 16 janvier 2014, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation pour l'exercice de l'activité d'opérateur d'un réseau virtuel des télécommunications
- Décret n° 2014-4773 du 26 décembre 2014, fixant les conditions et les procédures d'octroi d'autorisation pour l’activité de fournisseur de services internet
- Décret n° 2014-53 du 10 janvier 2014, modifiant et complétant le décret n° 2008 - 3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès
- Loi n° 2013-10 du 12 avril 2013, modifiant et complétant le code des télécommunications
- Décret n° 2012-2000 du 18 septembre 2012, modifiant le décret n° 2008 - 2638 du 21 juillet 2008, fixant les conditions de fourniture du service téléphonie sur protocole internet
- Décret n° 2012-2361 du 5 octobre 2012, fixant les services de télécommunications soumis à un cahier des charges
- Décret n° 2008-3026 du 15 septembre 2008, fixant les conditions générales d’exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d’accès
Voir plus (4)
- Décret n° 2008-2638 du 21 juillet 2008, fixant les conditions de fourniture du service téléphonie sur protocole Internet
- Loi n° 2002-46 du 7 mai 2002 ,complétant le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001 - 1 du 15 janvier 2001
- Loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du code des télécommunications
- Loi n° 98-40 du 2 juin 1998, relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale