Annexe au règlement n°01/2025 du 14 mars 2025 : Lignes directrices relatives aux bonnes pratiques commerciales en assurance

ANX14 avril 2025

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SOMMAIRE Glossaire Introduction I. Cadre Règlementaire relatif aux Pratiques Commerciales II. Concepts de base 1. Notions de pratiques commerciales 2. Notions de pratiques commerciales déloyales 3. Notion du traitement équitable

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Textes qui citent ce texte 6

Décret gouvernemental n° 2021-506 du 25 juin 2021, portant fixation de l'organigramme du comité général des assurances Décret gouvernemental · 25 juin 2021
Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix Loi · 15 septembre 2015
Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel Loi organique · 27 juillet 2004
Loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques Loi · 9 août 2000
Loi n° 98-39 du 2 juin 1998 relative aux ventes avec facilités de paiement Loi · 2 juin 1998
Loi n° 98-40 du 2 juin 1998, relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale Loi · 2 juin 1998

Texte principal 1

Règlement n°01/2025 du 14 mars 2025 portant sur les pratiques commerciales dans le secteur des assurances Règlement · 14 mars 2025