En vigueur Déc 09/2017 · 12/04/2017

Décision coll/Reg/2017/09 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 12 Avril 2017 modifiant et complétant la décision n° 54 en date du 11 Juin 2014 portant approbation de la méthode de détermination des tarifs et des procédures de validation des offres de services de détail destinée au grand public

Modifié par : - Décision CoII/Reg/2022/10 de l'INT en date du 18 mai 2022 portant sur la révision de quelques mesures de régulation entreprises par l'Instance Nationale des Télécommunications en matière d'offres commerciales République Tunisienne Instance

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