Arrêté de la ministre des finances du 27 mars 2023, fixant les informations communiquées par les services fiscaux et du recouvrement à l’agence technique des transports terrestres et les modalités de leur communication

La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant protection des données à caractère personnel, Vu la loi n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l’agence technique des transports terrestres, Vu le code de la route promulgué