Arrêté
Arrêté de la ministre des finances du 27 mars 2023, fixant les informations communiquées par les services fiscaux et du recouvrement à l’agence technique des transports terrestres et les modalités de leur communication
قرار من وزيرة المالية مؤرخ في 27 مارس 2023 يتعلق بضبط المعلومات التي تقدمها مصالح الجباية والاستخلاص للوكالة الفنية للنقل البري وتحديد طرق تقديمها
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 7
- Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
- Décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d’application du Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique de données entre les structures et leurs usagers et entre les structures
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail
- Loi n° 2009-66 du 12 août 2009, modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route
- Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel
- Loi n° 2001-101 du 22 octobre 2001 modifiant le code de la route promulgué par la loi n° 99 - 71 du 26 juillet 1999
- Loi n° 2000-82 du 9 août 2000, portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux