Le Président de la République,
Sur proposition du Ministre du Transport ;
Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du Code de la Route et notamment ses articles 99 et 100 ;
Vu le décret n° 78-1126 du 28 décembre 1978, fixant la liste des pièces à fournir par les conducteu
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