Décret n° 2001-2281 du 25 septembre 2001 , complétant le décret n° 2000 - 151 du 24 janvier 2000, relatif aux règles générales de la circulation routière

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du transport, Vu la loi n° 97-37 du 2 juin 1997, relative au transport par route de matières dangereuses et notamment son article 12, Vu le code de la route promulgué, par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 et notamment son article 7, Vu le d&