Le Président de la République,
Sur proposition du Ministre du Transport,
Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 , portant promulgation du Code de la Route et notamment son article 45 ,
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Equipement et de l'Habitat et de l’Environnement et de l’Am
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