Le ministre du transport, Vu la loi n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres, Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 et tous les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2001-101 du 22

Arrêté du ministre du transport du 27 février 2002, fixant les conditions d'utilisation et de transformation des permis de conduire étrangers

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