Le ministre du transport,
Vu la loi n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres,
Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 et tous les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2001-101 du 22
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