Décret n° 99-2876 du 27 décembre 1999, fixant les catégories de motocycles soumis à la réception, l'homologation et l'immatriculation

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du transport, Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route et notamment son article 72, Vu l'avis du ministre de l'intérieur, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premie