Décret

Décret n° 99-2876 du 27 décembre 1999, fixant les catégories de motocycles soumis à la réception, l'homologation et l'immatriculation

أمر عدد 2876 لسنة 1999 مؤرخ في 27 ديسمبر 1999 يتعلق بضبط أصناف الدراجات النارية الخاضعة للقبول والمصادقة والتسجيل

D 1999/287627 décembre 1999

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Le Président de la République, Sur proposition du ministre du transport, Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route et notamment son article 72, Vu l'avis du ministre de l'intérieur, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premie

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Textes visés 3

Décret n° 2004-2236 du 21 septembre 2004, fixant les catégories de motocycles soumis à la réception, l'homologation et l'immatriculation Décret · 21 septembre 2004
Arrêté du Ministre du Transport du 25 janvier 2000, relatif à la réception et l'homologation des véhicules Arrêté · 25 janvier 2000
Arrêté du Ministre du Transport du 25 janvier 2000, relatif à l'immatriculation des véhicules Arrêté · 25 janvier 2000

Textes qui citent ce texte 2

Loi n° 2001-101 du 22 octobre 2001 modifiant le code de la route promulgué par la loi n° 99 - 71 du 26 juillet 1999 Loi · 22 octobre 2001
Loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route Loi · 26 juillet 1999

Textes visés 3

Textes qui citent ce texte 2

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