Décret n° 2011-2588 du 26 septembre 2011, modifiant le décret n° 2000 -151 du 24 janvier 2000, relatif aux règles générales de la circulation routière

Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre du transport, Vu le code de la route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, tous les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2009-66 du 12 août 2009, Vu le décret-lo