Arrêté du ministre du transport du 5 février 2002, portant approbation des cahiers des charges relatifs à l'exercice de l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui et de location de véhicules routiers de marchandises

Le ministre du transport, Vu le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales, Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, Vu la loi n° 97-37 du 2 juin 1997, relative au tran