Le ministre du commerce,
Vu la constitution,
Vu le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961, relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales, tel que modifié par la loi n° 85-84 du 11 août 1985,
Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat au plan et aux finances
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