lois.tn
Arrêté Texte consolidé

Arrêté du Secrétaire d’État au Plan et aux Finances du 14 septembre 1961 (4 rabia II 1381), relatif à la Carte de Commerçant et aux modalités d’agrément pour l’exercice de certaines activités commerciales

ART 14/09/196114 septembre 1961JORT n° 38 du 15 janvier 2024

PDF Français
Lire le texte officiel (PDF) (Français) Lire le texte officiel (PDF) (Français)
Afficher l'extrait en texte
Modifié par : - Arrêté du ministre du commerce du 22 décembre 1998 - Arrêté du ministre du commerce du 17 juin 2015  - Arrêté du ministre du commerce du 14 juin 2016 Vu le décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961(10 rabia 1381) portant définitions des co

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes qui citent ce texte 1

Annexes 1