Décret-loi Texte consolidé
Décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961,relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales
مرسوم عدد 14 لسنة 1961 مؤرخ في 30 أوت 1961 يتعلق ببيان شروط مباشرة بعض أنواع من النشاط التجاري
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Textes visés 42
- Code des assurances 2025 : Titre 2 : Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances : Chapitre 1 : Les entreprises d’assurances et les entreprises de réassurances
- Décret gouvernemental n° 2020-724 du 31 août 2020, fixant les conditions de l’exercice de l’activité de transport des travailleurs agricoles et les conditions du bénéfice de ce service
- Arrêté du ministre du commerce et du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 17 avril 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’exercice de la profession d’agent de publicité commerciale
- Arrêté du ministre du transport par intérim du 16 janvier 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de location de voitures particulières, voitures mixtes et camionnettes
- Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
- Annexe 3 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations administratives pour réaliser un projet les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois
- Annexe 1 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques, délais, procédures et conditions d’octroi
- Arrêté du ministre du transport du 28 février 2017, portant approbation des modifications apportées à certaines dispositions du cahier des charges relatif à l'exercice par des personnes morales de l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui approuvé
Voir plus (34)
- Arrêté du ministre du transport du 12 août 2016, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation des établissements de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière
- Décret gouvernemental n° 2016-1101 du 15 août 2016, modifiant et complétant le décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalité et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l'une des activités prévues aux article 22, 25, 28, 30, et 33 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres
- Arrêté du ministre du commerce du 14 juin 2016, modifiant l'arrêté du secrétaire d'Etat au plan et aux finances du 14 septembre 1961 (4 rabia II 1381), relatif à la carte commerçant et aux modalités d'agrément pour l'exercice de certaines activités commerciales
- Circulaire aux intermédiaires agrées n° 09-2016 du 30 décembre 2016 : Transferts au titre des opérations courante
- Arrêté du ministre du commerce du 17 juin 2015, modifiant l'arrêté du secrétaire d'Etat au plan et aux finances du 14 septembre 1961 (4 Rabia II 1381), relatif à la carte de commerçant et aux modalités d'agrément pour l'exercice de certaines activités commerciales
- Cahier des charges fixant les conditions d'octroi d'une licence de création et d'exploitation d'une chaine de télévision privée sur le territoire Tunisien
- Décision de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle n° 2014-2 du 5 mars 2014, relative à la publication du cahier des charges fixant les conditions d’octroi d’une licence de création et d’exploitation d’une chaîne privée de télévision sur le territoire tunisien
- Décret n° 2012-512 du 29 mai 2012, complétant le décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalité et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l'une des activités prévues aux article 22, 25, 28, 30, et 33 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres
- Arrêté du ministre du transport du 18 octobre 2011, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse douze tonnes par des personnes morales et fixant les catégories de véhicules dont la location ne peut avoir lieu qu’avec conducteur
- Décret n° 2010-1501 du 21 juin 2010, portant fixation des clauses minimales obligatoires des contrats de franchise ainsi que des données minimales du document d'information l'accompagnant
- Arrêté du ministre du transport du 21 octobre 2009, relatif à l’approbation du cahier des charges relatif à l’exploitation des centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules
- Arrêté du ministre du transport du 5 octobre 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exploitation de centrales de fret
- Arrêté du ministre du transport du 10 décembre 2008, fixant le seuil de poids total autorisé en charge des véhicules dont l’exploitation dans le transport routier de marchandises pour le compte d’autrui est soumise à un cahier des charges et une déclaration préalable auprès des services spécialisés du ministère chargé du transport, fixant les marques distinctives de ces véhicules et portant approbation de deux cahiers des charges relatifs à l’exercice de l’activité de transport routier
- Loi n° 2008-8 du 13 février 2008 modifiant et complétant le code des assurances
- Décret n° 2006-2118 du 31 juillet 2006, fixant les conditions relatives à la nationalité et à la qualification professionnelle de la personne désirant exercer l’une des activités prévues aux articles 22, 25, 28, 30 et 33 de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004 portant organisation des transports terrestres
- Décret n° 2003-1114 du 19 mai 2003, fixant les procédures d’application du régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux
- Arrêté du ministre du transport du 5 février 2002, portant approbation des cahiers des charges relatifs à l'exercice de l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui et de location de véhicules routiers de marchandises
- Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 15 octobre 2002,portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation du commerce de distribution du matériel roulant d'occasion
- Loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives afférentes aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence
- Arrêté de ministre du commerce du 26 juillet 2001 portant approbation du cahier des charges relatif à la mutation de fonds de commerce appartenant à des personnes physiques ou morales n'ayant pas la nationalité tunisienne
- Arrêté du ministre du commerce du 26 juillet 2001 portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de représentant de commerce
- Arrête du ministre du commerce du 26 juillet 2001 , portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de concessionnaire
- Arrête du ministre du commerce du 26 juillet 2001 , portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de commerce des ascenseurs et assimilés
- Arrêté du ministre du commerce du 22 décembre 1998, modifiant et complétant l'arrêté du 14 septembre 1961, relatif à la carte de commerçant et aux modalités d'agrément pour l'exercice de certaines activités commerciales
- Loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative a l'exercice de la pêche
- Loi n° 85-84 du 11 août 1985 modifiant le Décret-loi n° 61 - 14 du 30 août 1961 relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales
- Arrêté du Secrétaire d’État au Plan et aux Finances du 14 septembre 1961 (4 rabia II 1381), relatif à la Carte de Commerçant et aux modalités d’agrément pour l’exercice de certaines activités commerciales
- Arrêté du ministre du transport du 18 novembre 1999, portant modification de l'arrêté du 2 juillet 1998 relatif à l'inscription aux registres des transporteurs routiers de marchandises pour le compte d'autrui et des loueurs de véhicules de transport routier de marchandises (non disponible)
- Arrêté du ministre du transport du 2 juillet 1998, relatif à l'inscription aux registres des transporteurs routiers de marchandises pour le compte d'autrui et des loueurs de véhicules de transport routier de marchandises (non disponible)
- Code des assurances 2020 : Titre 2 : Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances : Chapitre 1 : Les entreprises d’assurances et les entreprises de réassurances (non disponible)
- Loi n° 82-67 du 6 août 1982, portant encouragement aux investissements dans les secteurs de l'Agriculture et de la Pêche (non disponible)
- Décret n° 2014-3629 du 18 septembre 2014, fixant la composition, les attributions, l'organisation et les modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement (non disponible)
- Code des assurances 2018 : Titre 2 : Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances : Chapitre 1:Les entreprises d’assurances et les entreprises de réassurances (non disponible)
- Annexe 1-2 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées au secteur de transport terrestre, maritime et aérien (non disponible)
Textes qui citent ce texte 3
- Note Commune N°19/2020 : Commentaire des dispositions de l’article 15 de la loi n° 2019 - 47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement tel que modifiée et complétée par l’article 29 de la loi n° 2019 - 78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020 et par l’article 13 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 30 du 10 juin 2020
- Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
- Loi n° 85-84 du 11 août 1985 modifiant le Décret-loi n° 61 - 14 du 30 août 1961 relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales