Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions générales d'aménagement des locaux, d'équipement en matériel et d'hygiène dans les établissements de transformation des produits de la pêche

Modifié par : - Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 23 juin 2022 - Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 16 octobre 2023 Le Ministre de l'agriculture, Vu la loi n°