Décret n° 95-793 du 2 mai 1995, réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs, des promoteurs de petits projets d'aquaculture et des organismes professionnels

Modifié par : - Décret n° 99-2026 du 13 septembre 1999 - Décret n° 2010-893 du 26 avril 2010 Le Président de la République,  Sur proposition du ministre de l'agriculture,  Vu la loi n° 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'Etat au développement de l