Arrêté
Arrêté du ministre de l’agriculture et de l'environnement et du ministre des finances du 17 septembre 2011, modifiant l'arrêté du 6 janvier 2011, fixant les montants maximums des dépenses prises en considération au titre des activités réalisées par les petits agriculteurs et les petits pêcheurs, les promoteurs de petits projets d'aquaculture et les organismes professionnels ainsi que la durée du prêt et le délai de grâce au période de non production
قرار من وزير الفلاحة والبيئة ووزير المالية مؤرخ في 17 سبتمبر 2011 يتعلق بتنقيح القرار المؤرخ في 6 جانفي 2011 والمتعلق بضبط المبالغ القصوى للمصاريف المعتبرة بعنوان الأنشطة المنجزة من قبل صغار الفلاحين وصغار الصيادين البحريين وباعثي المشاريع الصغرى لتربية الأحياء المائية والهياكل المهنية وبضبط مدة القرض ومدة الإمهال أو عدم الإنتاج
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Textes qui citent ce texte 10
- Décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics
- Loi n° 2010-21 du 26 avril 2010, modifiant et complétant la loi n° 94 - 13 du 31 janvier 1994 relative à l’exercice de la pêche
- Décret n° 2010-893 du 26 avril 2010, modifiant et complétant le décret n° 95 - 793 du 2 mai 1995, réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs
- Décret n° 2010-2936 du 9 novembre 2010, complétant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements
- Loi de finances pour l’année 2010 : Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010
- Loi n° 2005-94 du 18 octobre 2005, relative aux sociétés mutuelles de services agricoles
- Décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture
- Décret n° 95-793 du 2 mai 1995, réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs, des promoteurs de petits projets d'aquaculture et des organismes professionnels