Loi n° 2010-21 du 26 avril 2010, modifiant et complétant la loi n° 94 - 13 du 31 janvier 1994 relative à l’exercice de la pêche

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogés les dispositions du n° 5 de l’article 2 et l’article 33 de la loi n° 94-13 du 31 janvier 199