Décret
Décret n° 99-2026 du 13 septembre 1999, modifiant et complétant le decret n° 95 - 793 du 2 mai 1995, règlementant l'encouragement de l'état au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs
أمر عدد 2026 لسنة 1999 مؤرخ في 13 سبتمبر 1999 يتعلق بتنقيح واتمام الأمــر عدد 793 لسنة 1995 المؤرخ في 2 ماي 1995 يتعلّق بتنظيم تشجيع الدولة لفائدة صغار الفلاحين وصغار الصيادين البحريين
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Textes visés 2
- Décret n° 2010-893 du 26 avril 2010, modifiant et complétant le décret n° 95 - 793 du 2 mai 1995, réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs
- Décret n° 95-793 du 2 mai 1995, réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs, des promoteurs de petits projets d'aquaculture et des organismes professionnels
Textes qui citent ce texte 7
- Loi n° 2018-30 du 23 mai 2018, complétant la loi n° 94 - 13 du 31 janvier 1994, relative à l’exercice de la pêche
- Décret n° 2009-1274 du 20 avril 2009, complétant le décret n° 94 - 427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d’octroi des encouragements dans le secteur de l’agriculture et de la pêche
- Loi n° 2001-82 du 24 juillet 2001,portant modification du code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993
- Loi n° 99-4 du 11 janvier 1999, modifiant et complétant le code d'incitations aux investissements
- Note commune N° 27/1999 : Commentaire des dispositions du décret n° 99 - 472 du 1er mars 1999 relatives au minimum de fonds propres
- Décret n° 95-793 du 2 mai 1995, réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs, des promoteurs de petits projets d'aquaculture et des organismes professionnels
- Loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative a l'exercice de la pêche