Décret n° 99-2026 du 13 septembre 1999, modifiant et complétant le decret n° 95 - 793 du 2 mai 1995, règlementant l'encouragement de l'état au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs

Le Président de la République,  Sur proposition du ministre de l'agriculture,  Vu la loi n° 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'Etat au développement de l'agriculture,  Vu la loi n° 69-11 du 24 janvier 1969, portant encouragement de l'Etat à la pêche, tel