Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier
Les articles 7, 22, 39, 44 et 46 du code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 sont modifi&eac
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