Décret n° 99-472 du 1er mars 1999, portant modification du décret n°94 - 489 du 21 février 1994, fixant les taux minimum de fonds propres

Abrogé implicitement par l’article 27 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016  Le Président de la République,  Sur proposition du ministre des finances,  Vu la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements telle qu