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Arrêté

Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions de reparcage des mollusques bivalves vivants

قرار من وزير الفلاحة مؤرخ في 28 نوفمبر 1995 يتعلّق بضبط شروط تزريب الرخويات الحية ذات الصدفتين

ART 05/12/19955 décembre 1995JORT n° 97 du 5 décembre 1995

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Le ministre de l'agriculture, Vu le décret du 3 juillet 1941 relatif à la pêche et à la vente des coquillages et fruits de mer, Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche, Vu le décret n° 95-1474 du 14 août 1995 portant désignation de

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