Décret n° 2001-823 du 10 avril 2001, fixant la liste des redevances afférentes au débarquement des produits de la pêche et à l'utilisation du domaine et de l'outillage publics des ports de pêche

Modifié par : - Décret n° 2001-1706 du 24 juillet 2001 Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la loi n° 75-17 du 31 mars 1975 portant promulgation du code du pêcheur, Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et