Arrêté
Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’agriculture du 3 mars 2001 fixant les règles sanitaires régissant les opérations des auto-contrôles pour les produits de la pêche
قرار من وزير الفلاحة والموارد المائية مؤرخ في 2 نوفمبر 2006 يتعلق بتنقيح وإتمام القرار المؤرخ في 3 مارس 2001 المتعلق بضبط القواعد الصحية المنطبقة على عمليات المراقبة الذاتية لمنتجات الصيد البحري
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Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation
- Décret n° 95-1474 du 14 août 1995, portant désignation de l'autorité compétente en matière de contrôle technique à l'importation et à l'exportation des produits de la pêche, et agréage des locaux.
- Loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative a l'exercice de la pêche