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Loi n° 2005-50 du 27 juin 2005, relative à la zone économique exclusive au large des côtes tunisiennes

قانون عدد 50 لسنة 2005 مؤرخ في 27 جوان 2005 يتعلق بالمنطقة الاقتصادية الخالصة عرض السواحل التونسية

L 2005/5027 juin 2005JORT n° 51 du 28 juin 2005

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Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  Il est institué, en vertu de la présente loi, une zone économique exclusive au large des côtes tunisiennes. Art 2 La R&eacut

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 1

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