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Loi En vigueur L 2005/50 · 27/06/2005

Loi n° 2005-50 du 27 juin 2005, relative à la zone économique exclusive au large des côtes tunisiennes

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier  Il est institué, en vertu de la présente loi, une zone économique exclusive au large des côtes tunisiennes. Art 2 La R&eacut

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