Décret n° 95-2271 du 13 novembre 1995, modifiant le décret n° 82 - 1351 du 12 octobre 1982 fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien à la pêche

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la loi n° 82-27 du 23 mars 1982, portant loi des finances complémentaire pour la gestion 1982 et notamment son article 15, Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi de finances pour la gestion 1987 et notamme