Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions de récolte et de transport des mollusques bivalves vivants vers les centres d'expédition ou de purification ou vers les zones de reparcage

Le ministre de l'agriculture, Vu le décret du 3 juillet 1941 relatif à la pêche et à la vente des coquillages et fruits de mer, Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche, Vu le décret n° 95-1474 du 14 août 1995 portant désignation d