Loi Texte consolidé

Loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative a l'exercice de la pêche

قانون عدد 13 لسنة 1994 مؤرخ في 31 جانفي 1994 يتعلق بممارسة الصيد البحري

L 1994/1331 janvier 1994JORT n° 11 du 8 février 1994

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Modifiée par : - Loi n° 97-34 du 26 mai 1997 - Loi n° 99-74 du 26 juillet 1999 - Loi n° 2009-17 du 16 mars 2009 - Loi n° 2009-59 du 20 juillet 2009 - Loi n° 2010-21 du 26 avril 2010 - Loi n° 2013-34 du 21 septembre 2013 - Loi n° 2018-30 du 23 mai 2018

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Textes visés 119

Voir plus (111)

Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 23 juin 2022, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions générales d’aménagement des locaux, d’équipement en matériel et d’hygiène dans les établissements de transformation des produits de la pêche Arrêté · 23 juin 2022
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 1er avril 2022, portant modification de l’arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants Arrêté · 1 avril 2022
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 1er avril 2022, fixant les exigences spécifiques applicables au classement des zones de production et de reperçage pour les mollusques bivalves vivants Arrêté · 1 avril 2022
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 1er avril 2022, fixant les modalités de conditionnement des mollusques bivalves vivants Arrêté · 1 avril 2022
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 1er avril 2022, fixant les modalités de marquage des envois de mollusques bivalves vivants Arrêté · 1 avril 2022
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 28 juin 2022, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006, fixant les exigences sanitaires et d’armement applicables aux unités de pêche Arrêté · 28 juin 2022
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 24 mars 2022, modifiant et complétant l'arrêté du 20 septembre 1994, relatif à l’organisation de la campagne de pêche aux poulpes Arrêté · 24 mars 2022
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement et du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 8 juin 2021, modifiant et complétant l'arrêté du 4 novembre 1998, fixant le montant de la subvention sur le gasoil consommé par les bateaux de pêche Arrêté · 8 juin 2021
Arrêté de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 5 novembre 2020, modifiant l’arrêté du ministre de l’agriculture du 20 septembre 1994 relatif à l’organisation de la pêche des clovisses Arrêté · 5 novembre 2020
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 22 avril 2019, relatif à l'organisation de la pêche de l'espadon Arrêté · 22 avril 2019
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Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 2 avril 2018, modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'agriculture du 19 septembre 1998, fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche et de leur mise sur le marché Arrêté · 2 avril 2018
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 16 août 2018, modifiant l’arrêté du ministre de l'agriculture du 19 septembre 1998, fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche et de leur mise sur le marché Arrêté · 16 août 2018
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Loi n° 2018-30 du 23 mai 2018, complétant la loi n° 94 - 13 du 31 janvier 1994, relative à l’exercice de la pêche Loi · 23 mai 2018
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre des finances du 23 avril 2018, fixant les redevances portuaires au profit de l'agence des ports et des installations de pêche Arrêté · 23 avril 2018
Annexe 3 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations administratives pour réaliser un projet les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois 11 mai 2018
Annexe 2 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations à supprimer 11 mai 2018
Annexe 1 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques, délais, procédures et conditions d’octroi 11 mai 2018
Arrêté de la ministre des finances et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 31 octobre 2016, modifiant l'arrêté du 4 novembre 1998, fixant le montant de la subvention sur le gasoil consommé par les bateaux de pêche Arrêté · 31 octobre 2016
Décret gouvernemental n° 2016-918 du 27 juillet 2016, portant modification du décret n° 2010 - 1766 du 19 juillet 2010, fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche Décret · 27 juillet 2016
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 26 juin 2015, fixant le type des instruments permettant le recueil des informations instantanés relatives aux positions des unités de pêche en mer et les unités devant en être équipées Arrêté · 26 juin 2015
Arrêté du ministre de l'agriculture du 17 novembre 2014, modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les prescriptions de salubrité concernant les mollusques bivalves vivants Arrêté · 17 novembre 2014
Arrêté du ministre de l’agriculture du 10 juin 2013, portant modification de l’arrêté du 21 mai 2008 relatif à l’organisation de la pêche du thon rouge Arrêté · 10 juin 2013
Loi n° 2013-34 du 21 septembre 2013, complétant la loi n° 94 - 13 du 31 janvier 1994 relative à l’exercice de la pêche Loi · 21 septembre 2013
Arrêté du ministre de l’agriculture et de l'environnement et du ministre des finances du 17 septembre 2011, modifiant l'arrêté du 6 janvier 2011, fixant les montants maximums des dépenses prises en considération au titre des activités réalisées par les petits agriculteurs et les petits pêcheurs, les promoteurs de petits projets d'aquaculture et les organismes professionnels ainsi que la durée du prêt et le délai de grâce au période de non production Arrêté · 17 septembre 2011
Décret n° 2011-850 du 1er juillet 2011, modifiant le décret n° 2010 - 1766 du 19 juillet 2010 fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche Décret · 1 juillet 2011
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre des finances du 6 janvier 2011, fixant les montants maximums des dépenses prises en considération aux titres des activités réalisées par les petits agriculteurs et les petits pêcheurs, les promoteurs de petits projets d'aquaculture et les organismes professionnels ainsi que la durée du prêt et le délai de grâce ou période de non production Arrêté · 6 janvier 2011
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 26 mars 2010, modifiant et complétant l'arrêté du 19 septembre 1998, fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche et de leur mise sur le marché Arrêté · 26 mars 2010
Décret n° 2010-1766 du 19 juillet 2010, fixant les modalités d'intervention du fonds de financement du repos biologique dans le secteur de la pêche Décret · 19 juillet 2010
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 13 avril 2010, portant modification de l'arrêté du 21 mai 2008 relatif à l'organisation de la pêche du thon rouge Arrêté · 13 avril 2010
Loi n° 2010-21 du 26 avril 2010, modifiant et complétant la loi n° 94 - 13 du 31 janvier 1994 relative à l’exercice de la pêche Loi · 26 avril 2010
Décret n° 2010-153 du 1er février 2010, complétant le décret n° 96 - 1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche Décret · 1 février 2010
Décret n° 2010-893 du 26 avril 2010, modifiant et complétant le décret n° 95 - 793 du 2 mai 1995, réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs Décret · 26 avril 2010
Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 21 janvier 2009, modifiant l’arrêté du 19 septembre 1998, fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche et de leur mise sur le marché Arrêté · 21 janvier 2009
Décret n° 2009-2788 du 28 septembre 2009, modifiant et complétant le décret n° 96 - 1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d’organisation, de fonctionnement et les modes d’intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche Décret · 28 septembre 2009
Loi n° 2009-17 du 16 mars 2009, relative au régime du repos biologique dans le secteur de la pêche et son financement Loi · 16 mars 2009
Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 24 juillet 2008, modifiant l’arrêté du 28 novembre 1995, fixant les conditions d’entreposage et de transport des produits de la pêche Arrêté · 24 juillet 2008
Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 10 décembre 2008, complétant l’arrêté du 28 novembre 1995 fixant les prescriptions de salubrité concernant les mollusques bivalves vivants Arrêté · 10 décembre 2008
Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 21 avril 2007, portant modification de l’arrêté du 19 décembre 2002 fixant les conditions techniques pour la construction ou l’importation des unités de pêche Arrêté · 21 avril 2007
Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006, modifiant l’arrêté du ministre de l’agriculture du 28 novembre 1995 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche destinés à la consommation humaine Arrêté · 2 novembre 2006
Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’agriculture du 19 septembre 1998 fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche et de leur mise sur le marché Arrêté · 2 novembre 2006
Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’agriculture du 3 mars 2001 fixant les règles sanitaires régissant les opérations des auto-contrôles pour les produits de la pêche Arrêté · 2 novembre 2006
Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006, relatif à la qualité et au contrôle de l’eau utilisée pour le traitement des produits de la pêche y compris les mollusques bivalves vivants Arrêté · 2 novembre 2006
Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 18 décembre 2006, fixant les mesures sanitaires minimales de contrôle de certaines maladies des mollusques Arrêté · 18 décembre 2006
Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006, modifiant l’arrêté du ministre de l’agriculture du 28 novembre 1995 fixant les prescriptions de salubrités des mollusques bivalves vivants Arrêté · 2 novembre 2006
Loi n° 2005-50 du 27 juin 2005, relative à la zone économique exclusive au large des côtes tunisiennes Loi · 27 juin 2005
Arrêté du ministre de l’agriculture, de l’environnement et des ressources hydrauliques du 8 juin 2004, modifiant l’arrêté du 28 septembre 1995 règlementant l’exercice de la pêche Arrêté · 8 juin 2004
Décret n° 2004-2137 du 6 septembre 2004, modifiant le décret n° 99 - 2129 du 27 septembre 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative d'octroi des autorisations de construction et d'importation des unités de pêche Décret · 6 septembre 2004
Décret n° 2004-2138 du 6 septembre 2004, modifiant le décret n° 99 - 2130 du 27 septembre 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative pour l'organisation de l'exercice de la pêche Décret · 6 septembre 2004
Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 17 mai 2003, modifiant l'arrêté du 28 septembre 1995 réglementant l'exercice de la pêche Arrêté · 17 mai 2003
Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 17 mai 2003, modifiant l'arrêté du 28 septembre 1995 réglementant l'exercice de la pêche Arrêté · 17 mai 2003
Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 mai 2002, complétant l'arrêté du 28 novembre 1995, fixant les prescriptions de salubrité concernant les mollusques bivalves vivants Arrêté · 28 mai 2002
Arrêté des ministres de l'intérieur et du commerce du 2 septembre 2002, relatif à la fixation des jours de repos hebdomadaires des marchés de production et des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche Arrêté · 2 septembre 2002
Arrêté du ministre de l'agriculture du19 décembre 2001, modifiant l'arrêté du 28 septembre 1995, réglementant l'exercice de la pêche Arrêté · 19 décembre 2001
Arrêté du ministre de l’agriculture du 2 mai 2001, modifiant l’arrêté du 28 septembre 1995 réglementant l’exercice de la pêche Arrêté · 2 mai 2001
Arrêté du ministre de l'agriculture du 3 mars 2001, fixant les règles sanitaires régissant les opérations des auto-contrôles pour les produits de la pêche Arrêté · 3 mars 2001
Décret n° 2001-1706 du 24 juillet 2001, portant modification du décret n° 2001 - 823 du 10 avril 2001, fixant la liste des redevances afférentes au débarquement des produits de la pêche et à l'utilisation du domaine et de l'outillage publics des ports de pêche Décret · 24 juillet 2001
Décret n° 2001-823 du 10 avril 2001, fixant la liste des redevances afférentes au débarquement des produits de la pêche et à l'utilisation du domaine et de l'outillage publics des ports de pêche Décret · 10 avril 2001
Décret n° 2000-2083 du 18 septembre 2000, modifiant et complétant le décret n° 82 - 1351 du 12 octobre 1982, fixant les conditions et les modalités d’intervention du fonds de soutien de la pêche Décret · 18 septembre 2000
Arrêté du ministre de l’agriculture du 10 novembre 2000, modifiant et complétant l’arrêté du 28 septembre 1995 réglementant l’exercice de la pêche Arrêté · 10 novembre 2000
Loi n° 99-74 du 26 juillet 1999, modifiant et complétant la loi n° 94 - 13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche Loi · 20 juillet 1999
Arrêté du ministre de l'agriculture du 10 août 1999, modifiant l'arrêté du 28 septembre 1995, réglementant l'exercice de la pêche Arrêté · 10 août 1999
Décret n° 1999-2130 du 27 septembre 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative pour l'organisation de l'exercice de la pêche Décret · 27 septembre 1999
Décret n° 99-2129 du 27 septembre 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative d'octroi des autorisations de construction et d'importation d'unités de pêche Décret · 27 septembre 1999
Décret n° 99-2026 du 13 septembre 1999, modifiant et complétant le decret n° 95 - 793 du 2 mai 1995, règlementant l'encouragement de l'état au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs Décret · 13 septembre 1999
Arrété du ministre du commerce du 10 juin 1999, fixant les modalités d'emballage, de standardisation et de présentation des produits agricoles et de la pêche Arrêté · 10 juin 1999
Arrêté du ministre de l'agriculture du 19 septembre 1998, fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche et de leur mise sur le marché Arrêté · 19 septembre 1998
Décret n° 98-1629 du 10 août 1998, relatif à l'approbation du plan directeur des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche Décret · 10 août 1998
Loi n° 97-34 du 26 mai 1997,modifiant la loi n° 94 - 13 du 31 janvier1994,relative à L'exercice de la pèche Loi · 26 mai 1997
Arrêté du ministre de l'agriculture du 16 juin 1997 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1994, relatif à l'organisation de la pêche des clovisses Arrêté · 16 juin 1997
Arrêté du ministre de l'agriculture du 3 juin 1997, modifiant l'arrêté du 28 septembre 1995 réglementant l'exercice de la pêche Arrêté · 3 juin 1997
Décret n° 97-1836 du 15 septembre 1997, relatif à l'exercice des activités de recherche scientifique, d'exploration, de levé et de forage par des navires dans les eaux et le plateau continental tunisiens Décret · 15 septembre 1997
Décret n° 95-2271 du 13 novembre 1995, modifiant le décret n° 82 - 1351 du 12 octobre 1982 fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien à la pêche Décret · 13 novembre 1995
Décret n° 95-252 du 13 février 1995, fixant les conditions d'octroi des autorisations de pêche et les redevances y afférentes Décret · 13 février 1995
Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 septembre 1995 réglementant l'exercice de la pêche Arrêté · 28 septembre 1995
Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions sanitaires de conservation, d'entreposage et de transport des mollusques bivalves vivants Arrêté · 28 novembre 1995
Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions d'aménagement des locaux et d'hygiène et d'agrément des centres d'expédition et de purification des mollusques bivalves vivants Arrêté · 28 novembre 1995
Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions de reparcage des mollusques bivalves vivants Arrêté · 5 décembre 1995
Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions de récolte et de transport des mollusques bivalves vivants vers les centres d'expédition ou de purification ou vers les zones de reparcage Arrêté · 28 novembre 1995
Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions d'entreposage et de transport des produits de la pêche Arrêté · 28 novembre 1995
Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions de manipulation des produits de la pêche pendant et après le débarquement Arrêté · 28 novembre 1995
Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions générales d'aménagement des locaux, d'équipement en matériel et d'hygiène dans les établissements de transformation des produits de la pêche Arrêté · 28 novembre 1995
Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les règles d'hygiène de manipulation et d'entreposage des produits de la pêche à bord des navires usines Arrêté · 28 novembre 1995
Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche destinés à la consommation humaine Arrêté · 28 novembre 1995
Décret n° 95-793 du 2 mai 1995, réglementant l'encouragement de l'Etat au profit des petits agriculteurs et des petits pêcheurs, des promoteurs de petits projets d'aquaculture et des organismes professionnels Décret · 2 mai 1995
Loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime Loi · 24 juillet 1995
Arrêté du ministre de l'agriculture du 20 septembre 1994, relatif à l'organisation de la pêche des clovisses Arrêté · 20 septembre 1994
Arrêté du ministre de l'agriculture du 20 septembre 1994, relatif à l'organisation de la campagne de pêche aux poulpes Arrêté · 20 septembre 1994
Décret n° 82-1351 du 12 octobre 1982, fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien de la pêche Décret · 12 octobre 1982
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 7 avril 2025, relatif à l'organisation de la pêche et de l’engraissement du thon rouge (non disponible)
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 25 avril 2024, relatif à l'organisation de la pêche et de l’engraissement du thon rouge (non disponible)
Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 19 décembre 2002, fixant les conditions techniques pour la construction ou l'importation des unités de pêche (non disponible)
Arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre des finances du 26 février 2013, fixant les redevances portuaires au profit de l'agence des ports et des installations de pêches (non disponible)
Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006, modifiant et complétant l’arrêté du ministre de l’agriculture du 28 novembre 1995 fixant les exigences auxquelles doivent satisfaire les zones de production des mollusques bivalves vivants (non disponible)
Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 3 février 2009, complétant l’arrêté du 28 novembre 1995, fixant les exigences auxquelles doivent satisfaire les zones de production des mollusques bivalves vivants (non disponible)
Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 5 février 2018, modifiant et complétant l'arrêté du 28 novembre 1995, fixant les exigences auxquelles doivent satisfaire les zones de production des mollusques bivalves vivants (non disponible)
Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les modalités de marquage des envois de mollusques bivalves vivants (non disponible)
Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les modalités de conditionnement des mollusques bivalves vivants (non disponible)
Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance de la production de mollusques bivalves vivants (non disponible)
Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les prescriptions de salubrité concernant les mollusques bivalves vivants (non disponible)
Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les exigences auxquelles doivent satisfaire les zones de production des mollusques bivalves vivants (non disponible)
Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche (non disponible)
Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 21 mai 2008, relatif à l’organisation de la pêche du thon rouge (non disponible)
8. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche (non disponible)
1. Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées au Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche (non disponible)
Annexe 1-1 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées aux ressources naturelles et aux substances utiles (non disponible)

Textes qui citent ce texte 11

Voir plus (3)

Loi n° 97-34 du 26 mai 1997,modifiant la loi n° 94 - 13 du 31 janvier1994,relative à L'exercice de la pèche Loi · 26 mai 1997
Loi n° 85-84 du 11 août 1985 modifiant le Décret-loi n° 61 - 14 du 30 août 1961 relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales Loi · 11 août 1985
Décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961,relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales Décret-loi · 30 août 1961

Textes visés 119

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