Décret n° 95-252 du 13 février 1995, fixant les conditions d'octroi des autorisations de pêche et les redevances y afférentes
أمر عدد 252 لسنة 1995 مؤرخ في 13 فيفري 1995 يتعلق بضبط شروط منح رخص الصيد البحري والمعاليم المستوجبة لإسنادها
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N° 14 Journal Officiel de la République Tunisienne — 17 février 1995 Page 361 MINISTERE DE L'AGRICULTURE Décret n° 95-252 du 13 février 1995, fixant les conditions d'octroi des autorisations de pêche et les redevances y afférentes. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole tel que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994, Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche et notamment son article 5, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Les autorisations de pêche sont accordées moyennant le paiement des redevances suivantes : - autorisation de pêche au moyen d'un bateau : 100 millimes par tonneau de jauge ou fraction de tonneau, - autorisation de pêche des coquillages à pied : 300 millimes, - autorisation de pêche de plaisance au moyen d'un bateau : 10 dinars, - autorisation de pêche de plaisance à pied au moyen de filets : 1 dinar. Ces redevances sont recouvrées par les receveurs des finances. Art. 2. - Les demandes d'autorisation de pêche sont présentées à la direction générale de la pêche et de l'aquaculture au ministère de l'agriculture ou à l'arrondissement concerné relevant du commissariat régional au développement agricole territorialement compétent accompagnées des documents suivants : - le congé de police pour les autorisations de pêche moyennant un bateau, - une copie de la carte professionnelle pour les pêcheurs des coquillages à pieds, - une copie de la carte d'identité nationale pour les pêcheurs plaisanciers. Art. 3. - L'autorisation de pêche est valable pour une année à compter de la date de sa délivrance. Art. 4. - Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 13 février 1995. Zine El Abidine Ben Ali
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Textes visés 8
- Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 21 avril 2025, relatif à l’organisation de l'exercice de la pêche maritime de plaisance
- Arrêté conjoint de la ministre des finances et du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 25 avril 2024, fixant la modalité de perception des ressources provenant du quota national annuel de la pêche au thon rouge, de la déduction des bénéfices de la pêche au thon rouge et de la déduction des bénéfices des fermes d'élevage, d'engraissement et d'exportation de thon rouge
- Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 28 mai 2019, modifiant et complétant l'arrêté du 21 mai 2008, relatif à l'organisation de la pêche du thon rouge
- Annexe 1 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques, délais, procédures et conditions d’octroi
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 3 juin 1997, modifiant l'arrêté du 28 septembre 1995 réglementant l'exercice de la pêche
- Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 25 avril 2024, relatif à l'organisation de la pêche et de l’engraissement du thon rouge (non disponible)
- Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 19 décembre 2002, fixant les conditions techniques pour la construction ou l'importation des unités de pêche (non disponible)
- Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 21 mai 2008, relatif à l’organisation de la pêche du thon rouge (non disponible)