Décret
Décret n° 95-252 du 13 février 1995, fixant les conditions d'octroi des autorisations de pêche et les redevances y afférentes
أمر عدد 252 لسنة 1995 مؤرخ في 13 فيفري 1995 يتعلق بضبط شروط منح رخص الصيد البحري والمعاليم المستوجبة لإسنادها
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Textes visés 8
- Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 21 avril 2025, relatif à l’organisation de l'exercice de la pêche maritime de plaisance
- Arrêté conjoint de la ministre des finances et du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 25 avril 2024, fixant la modalité de perception des ressources provenant du quota national annuel de la pêche au thon rouge, de la déduction des bénéfices de la pêche au thon rouge et de la déduction des bénéfices des fermes d'élevage, d'engraissement et d'exportation de thon rouge
- Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 28 mai 2019, modifiant et complétant l'arrêté du 21 mai 2008, relatif à l'organisation de la pêche du thon rouge
- Annexe 1 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques, délais, procédures et conditions d’octroi
- Arrêté du ministre de l'agriculture du 3 juin 1997, modifiant l'arrêté du 28 septembre 1995 réglementant l'exercice de la pêche
- Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 25 avril 2024, relatif à l'organisation de la pêche et de l’engraissement du thon rouge (non disponible)
- Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 19 décembre 2002, fixant les conditions techniques pour la construction ou l'importation des unités de pêche (non disponible)
- Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 21 mai 2008, relatif à l’organisation de la pêche du thon rouge (non disponible)