Arrêté
Arrêté du ministre de commerce et du tourisme, du ministre de l'agriculture et de l'environnement et du ministre de l'industrie et de la technologie du 31 mai 2011, portant approbation du contrat-type de transformation de la tomate saisonnière
قرار من وزير التجارة والسياحة ووزير الفلاحة والبيئة ووزير الصناعة والتكنولوجيا مؤرخ في 31 ماي 2011 يتعلق بالمصادقة على العقد النموذجي لتصنيع الطماطم الفصلية
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Textes qui citent ce texte 7
- Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix
- Loi n° 2005-16 du 16 février 2005, modifiant la loi n° 93 - 84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire
- Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 21 juillet 2003, portant modification de l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi n° 92 - 117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur
- Décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture
- Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 18 septembre 1993 fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévus par la Loi n° 92 - 117 relative à la protection du consommateur
- Loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire
- Loi de finances pour l’année 1985 : Loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi de finances pour l'année 1985