Décret n° 2007-313 du 19 février 2007, modifiant le décret n° 99 - 2741 du 6 décembre 1999 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement ainsi que les modes d’intervention du fonds de développement de la compétitivité industrielle

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, Vu la loi n° 65-29 du 24 juillet 1965, portant institution d’un groupement des industries de conserves alimentaires et notamment son article 8, Vu la loi n° 93-84 du